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Le Conseil de la concurrence, suite à des fuites dans la presse, a publié hier son avis rendu à la ministre de l'Économie le 6 mai dernier concernant un article du projet de loi de modernisation de l'économie (LME), en rapport avec le déploiement des réseaux en fibre optique.

Cet avis de 12 pages, particulièrement explicite, est ainsi plus que favorable à l'obligation de mutualisation. Le Conseil de la concurrence précise que cela concerne tous les opérateurs qui ont fibré un immeuble, y compris les câblo-opérateurs. En somme, à l'instar de France Télécom pour l'ADSL, Numéricable est convié à ne pas bloquer la concurrence, alors que son réseau a été en partie financé par l'argent public durant de longues années.

Morceaux choisis de l'avis du Conseil de la concurrence.

« Dès lors, l'obligation d'accès, ainsi que le principe de mutualisation sous-jacent, à la partie terminale dans les immeubles est nécessaire pour contrer les menaces pesant sur la concurrence sur les marchés du très haut débit. Ce principe de mutualisation du câblage interne des immeubles a d'ailleurs fait l'objet d'un large consensus lors de la consultation publique lancée par l'ARCEP à l'été 2007.

Il convient donc de s'assurer que le cadre réglementaire envisagé par le projet de loi, ainsi que les obligations qui s'y attachent, trouvent pleinement à s'appliquer aux réseaux reposant sur une architecture technique utilisant à la fois la fibre optique et le câble coaxial (de type FTTb pour Fiber to the building), à l'instar des déploiements FTTh (Fiber to the home).

Si l'objectif premier du texte est de permettre le déploiement d'une véritable FTTh, il convient néanmoins d'éviter que les opérateurs n'esquivent les obligations ainsi imposées en s'en tenant à des schémas techniques de type FTTb.

Cette inclusion est d'autant plus nécessaire que Numéricâble, qui utilise très largement un déploiement combinant une fibre optique amenée au pied de l'immeuble, raccordée ensuite au réseau en câble coaxial existant qui dessert les appartements, se présente comme le leader du très haut débit en France. »